Fraude dans les examens et concours publics au Bénin : Les sanctions implacables du code pénal béninois
Au Bénin, la fraude aux examens et concours publics est sévèrement réprimée par la loi. Qu’il s’agisse de fuites de sujets, de falsification de notes ou de substitution de candidats, les sanctions prévues vont de l’emprisonnement à de lourdes amendes. Décryptage des dispositions légales et des risques encourus par les fraudeurs.
Article 754 : Toute fraude commise dans les examens et concours publics qui ont pour objet l’entrée dans une Administration Publique ou l’acquisition d’un diplôme délivré par l’Etat constitue un délit.
Article 755 : Est condamné à un emprisonnement de deux (02) ans à cinq (05) ans et à une amende de un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) francs CFA, quiconque s’est rendu coupable de fraude dans les examens et concours, notamment : – en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment avant et pendant l’examen ou le concours à l’une quelconque des parties intéressées, le texte ou le sujet de l’épreuve ou son corrigé ; – ou faisant usage de pièces fausses telles que les diplômes, les certificats, les extraits de naissance, les cartes d’identité ou autres ; – ou substituant une tierce personne au véritable candidat ; – ou substituant une copie à une autre ; – ou falsifiant la note obtenue par un candidat ; – ou substituant ou en complétant des noms sur les listes de proclamation des résultats ou sur les listes de mise à disposition des candidats admis. Est punie des mêmes peines, toute personne qui, impliquée à quelque niveau que ce soit dans l’organisation d’un examen ou concours public, se sera volontairement abstenue contre rémunération ou non d’accomplir un acte relevant de sa mission dans le but de favoriser toute forme de fraude ou de tricherie.
Article 756 : La tentative de l’infraction prévue à l’article 755 du présent code est punie comme l’infraction elle-même.
Article 757 : L’article 38 du présent code est applicable aux faits prévus par les articles 755 et 756 du présent code.
Arnaud ACAKPO (Coll)
