Cour suprême : Victoire judiciaire de Mahougnon Saluc Edah face à l’ARMP
La Cour suprême a rendu une décision majeure dans le litige qui opposait Mahougnon Codjo Saluc Edah à l’Autorité de régulation des marchés publics. La haute juridiction a cassé l’arrêt rendu par sa propre chambre administrative et a annulé la sanction infligée par le régulateur.
En effet, l’affaire trouve son origine dans une décision de l’ARMP datée du 3 avril 2025. Par cette décision, l’autorité de régulation avait pris une sanction à l’encontre de Mahougnon Codjo Saluc Edah e dernier avait aussitôt contesté cette mesure devant la chambre administrative de la Cour suprême. Malheureusement pour lui, cette juridiction avait confirmé la position du régulateur dans un arrêt rendu le 25 septembre 2025.
Refusant d’accepter cette issue défavorable, le requérant a décidé d’aller plus loin. Il a formé un pourvoi en cassation le 9 octobre 2025. Ce recours a été enregistré sous le numéro 1025. La Cour a alors procédé à un examen minutieux de l’ensemble du dossier. Après avoir délibéré conformément aux textes en vigueur, elle est parvenue à une conclusion radicalement différente.
La haute juridiction a déclaré la requête recevable et pleinement fondée. Elle a donc prononcé la cassation de l’arrêt n° 47 rendu par sa chambre administrative. Par voie de conséquence, elle a annulé la décision initiale de l’ARMP, mais uniquement en ce qui concerne Mahougnon Codjo Saluc Edah. Ce point de détail est essentiel car il signifie que la décision du régulateur reste valable pour d’autres éventuels justiciables, mais pas pour le requérant.
En dehors de cette annulation, la Cour a également ordonné la restitution de la consignation financière que Mahougnon Codjo Saluc Edah avait versée lors de la procédure. Cette mesure permet de rétablir pleinement les droits du demandeur et de le replacer dans la situation qui était la sienne avant la sanction.
Cette décision de la plus haute instance judiciaire du pays envoie un signal fort. Elle rappelle que même les décisions administratives les plus établies peuvent être remises en cause par le droit. Elle souligne aussi l’importance du recours en cassation comme ultime garantie pour les justiciables. La procédure a montré son efficacité et sa capacité à corriger les erreurs éventuelles. Pour Mahougnon Codjo Saluc Edah, cette victoire judiciaire marque la fin d’un long combat administratif et le retour à une situation conforme à ses droits.
Arnaud ACAKPO (Coll)
